Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045537885 |
| Enactment Date | 08 avril 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/ECOE2209829D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-515/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 10 avril 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Date de publication | 10 avril 2022 |
Publics concernés : tous publics.
Objet : publication de la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit la publication sur un site internet de la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 29 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 215 ;
Vu le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 312-1-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022,
Décrète :
Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant...
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