Délibération n° 2018-27 du 3 mai 2018 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 20 mai 2018 |
| Enactment Date | 03 mai 2018 |
| Date de publication | 20 mai 2018 |
| Court | AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE |
| Record Number | JORFTEXT000036927710 |
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la partie législative du code du sport, notamment son article L. 232-2 et le 8° du I de l'article L. 232-5 ;
Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-11 (alinéa 1), R. 232-41-10 (4°), et D. 232-72 à R. 232-82 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II, 26-II et 32-I ;
Vu la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 qui en porte publication, notamment l'article 34 de la dite convention et son annexe II ;
Vu le décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015, ensemble l'article 53 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs », ensemble la délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décide :
Est approuvé le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) dont le modèle est annexé à la présente délibération.
Le formulaire mentionné à l'article 1er est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 4 mai 2018. Les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date continueront de produire effet.
Est abrogée à compter du 1er juillet 2018 la délibération n° 2016-29 MED du 24 mars 2016 du Collège de l'Agence.
La présente délibération a été adoptée par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 3 mai 2018.
La présente délibération et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Agence.
ANNEXE
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