Délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » (demande d'avis n° AV 15008932)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 9 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031585928 |
| Date de publication | 09 décembre 2015 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 02 juillet 2015 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005, notamment son annexe II relative au « Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques » ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
Vu la loi du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005 ;
Vu le décret du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport et de ses deux annexes ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs ».
Les caractéristiques de ce traitement seront précisées aux dispositions des futurs articles R. 232-85-2 à R. 232-85-9 du code du sport.
Le traitement projeté a notamment pour objet [a prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation antidopage et porte sur des données relatives à la santé des personnes concernées. Conformément aux dispositions du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il doit dès lors être autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission.
Sur la finalité du traitement :
Lorsque la nécessité d'un traitement est médicalement prouvée, une organisation antidopage peut accorder à un sportif sur la base d'un dossier médical documenté une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, c'est-à-dire l'autorisation de recourir à une substance ou une méthode habituellement interdite par la réglementation antidopage.
Le régime des autorisations d'usage à...
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