Délibération n° 2015-411 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intégrés au dispositif dénommé « service-public.fr » pour permettre, en un point d'accès unifié pour l'usager, d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d'informations personnalisées (demande d'avis n° 1878256)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 26 février 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032107742 |
| Date de publication | 26 février 2016 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 12 novembre 2015 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la direction de l'information légale et administrative (DILA), pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant intégration au site « service-public.fr » de téléservices pour permettre, en un point d'accès unifié pour l'administré, d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d'informations personnalisées ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 A ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 modifié portant création par la direction générale de modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « Mon.Service-public.fr » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
Vu la délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par la direction de l'information légale et administrative (DILA), pour le compte du Premier ministre, d'un projet d'arrêté portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisées.
Ce projet d'arrêté vise à modifier le fonctionnement de téléservices existants pour les rendre accessibles en un point d'accès unifié pour l'administré (ci-après « dispositif SP2016 »), à savoir les dispositifs « Mon.Service-Public.fr » (MSP), « Votre Compte Association » (VCA) ainsi que l'« espace de stockage accessible en ligne » créé par le décret du 18 juin 2009 susvisé.
Dès lors, en application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce dispositif doit être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
La commission relève qu'elle est saisie de façon concomitante pour avis sur un projet de décret en vue de modifier le décret du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne précité. Le projet d'arrêté fixe également certaines conditions d'application dudit décret pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Sur les finalités et les fonctionnalités du dispositif :
Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le dispositif SP2016 poursuit trois finalités principales :
- la création et la gestion de « compte particulier » et/ou de « compte association » ;
- la mise à disposition d'un ensemble de téléservices proposés par des autorités administratives et organismes partenaires du site « service-public.fr » de nature à entreprendre des démarches administratives et à en assurer un suivi par l'usager ;
- l'accès et l'utilisation d'un espace personnel de stockage numérique prévu à l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susmentionnée et associé à chaque compte créé.
Concrètement, SP2016 vise à mettre à la disposition des internautes un point unifié, le site internet « service-public.fr », pour entreprendre un ensemble de démarches administratives relevant de différentes autorités partenaires de la DILA.
En pratique, le dispositif SP2016 repose sur une plate-forme centralisant divers outils pour simplifier l'accomplissement par un usager de démarches administratives, y compris pour organiser des échanges utiles entre usagers et administrations. Ainsi, pour entreprendre une démarche par voie dématérialisée, un administré peut choisir de se connecter au site « service-public.fr » et non directement au site internet de l'autorité administrative habilitée à instruire cette démarche.
Afin de faciliter les démarches, il est proposé à l'usager, d'une part, de renseigner, dans un compte personnel, une ou plusieurs catégories de données à caractère personnel de façon à préremplir tout ou partie d'un formulaire administratif dématérialisé et, d'autre part, d'accéder à l'espace de stockage associé audit compte pour y conserver une ou plusieurs pièces justificatives susceptibles d'être transmises dans le cadre d'une démarche entreprise. L'usager peut dès lors, après avoir pu les modifier autant que de besoin, valider l'ensemble des données qu'il souhaite renseigner sur ce formulaire avant de l'adresser à l'autorité compétente pour instruire la démarche. Outre la possibilité d'adresser ce formulaire renseigné par voie papier, l'usager peut choisir la voie électronique, également pour y joindre une ou plusieurs pièces justificatives. Enfin, l'autorité en charge d'instruire la démarche entreprise peut, directement à partir du dispositif SP2016, informer l'usager de façon à lui permettre de suivre l'état d'instruction de la démarche entreprise...
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