Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020764196 |
| Date de publication | 20 juin 2009 |
| Enactment Date | 18 juin 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 20 juin 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/18/2009-730/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/18/BCFJ0828199D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur le portail en ligne personnalisé dénommé « mon.service-public.fr », créé par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Cet espace peut être clos par l'usager à tout moment.
Le portail en ligne personnalisé dénommé « mon.service-public.fr » est mis en œuvre et exploité par les services du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
L'usager utilise sous son seul contrôle son espace de stockage en ligne, dans les conditions définies au présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le portail personnalisé « mon. service-public. fr ».
Il peut y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches administratives, dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre. Il peut utiliser son espace de stockage pour transmettre ces informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage.L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.
L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à...
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