Délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » (demande d'avis n° 11002265)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 8 mai 2012 |
| Date de publication | 08 mai 2012 |
| Enactment Date | 28 avril 2011 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000025825966 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 29 novembre 2010 par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-11 (4°) ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail mon.Service-Public » ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » ;
Vu la délibération n° 2005-280 du 22 novembre 2005 portant avis sur le projet d'ordonnance relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2005-304 du 8 décembre 2005 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et créant le téléservice « monservicepublic.fr » ;
Vu la délibération n° 2008-577 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice dénommé « mon.Service-Public.fr » ;
Sur le rapport de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, vice-présidente, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 29 novembre 2010 d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création d'un...
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