Délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS (demande d'avis n° 13032517)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 31 mai 2014 |
| Enactment Date | 19 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000029009332 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 31 mai 2014 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 27-I (1°) ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ;
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu la délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE) ;
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenue en établissement pénitentiaire (GENESIS).
Ce traitement doit permettre la gestion de l'exécution des décisions prononcées par les autorités judiciaires et relatives aux personnes sous écrou. Il contient notamment des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sa mise en œuvre doit dès lors être autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) sera collecté, notamment à des fins de gestion de la situation sociale du détenu, justifiant l'application de l'article 27-I (1°) de cette même loi.
Le traitement GENESIS est appelé à remplacer le traitement Gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), autorisé par le décret du 6 juillet 2011 pris après avis motivé et publié de la commission. La commission s'est en effet prononcée à deux reprises sur le traitement GIDE et a, dans sa délibération du 2 janvier 2011 susvisée, formulé plusieurs réserves, notamment concernant le cahier électronique de liaison (CEL), les grilles d'évaluation ainsi que les mesures de sécurité et de traçabilité.
A cet égard, la Commission relève que le nouveau traitement GENESIS permettra de remplacer un outil devenu obsolète sur les plans technique et fonctionnel, et de prendre également en compte certaines des remarques de la CNIL et du Conseil d'Etat.
L'application comprend quatre grands domaines fonctionnels (greffe, comptabilité, détention, suivi individuel) ainsi que des domaines techniques. Le livret du détenu permet aux différents acteurs d'avoir une visualisation exhaustive des informations propres aux détenus, accessibles suivant les profils d'habilitations.
Le projet de décret prévoit de modifier le décret du 6 juillet 2011 afin de reporter la date de suppression de GIDE au 31 décembre 2017, pour permettre un déploiement progressif de l'application GENESIS.
A titre liminaire, la commission relève que ce traitement a pour finalité la gestion des personnes détenues en établissement pénitentiaire, aussi bien concernant l'exécution des décisions pénales et le maintien de la sécurité publique que la réinsertion sociale des personnes détenues et la prévention de la récidive. Elle estime dès lors que si ces objectifs sont de nature à justifier la diversité des données collectées ainsi que le nombre élevé et la diversité des destinataires, des mesures juridiques et techniques doivent nécessairement être mises en œuvre pour assurer la protection des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement GENESIS.
En outre, il apparaît clairement que ce dossier, outre les nouveautés qu'il comporte, permet une régularisation de pratiques existantes mais qui n'apparaissaient pas dans le décret du 6 juillet 2011.
Sur les finalités du traitement
Il est assigné plusieurs finalités au traitement GENESIS :
« ― la mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou ;
― la prise en charge des personnes détenues ayant pour finalité la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des personnes détenues ;
― la gestion du compte nominatif des personnes détenues ;
― la gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement des consignes et des régimes de détention ;
― la gestion de l'individualisation de la peine et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des...
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