Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 juillet 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/6/JUST1105431D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/6/2011-817/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000024323430 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0157 du 8 juillet 2011 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Enactment Date | 06 juillet 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6147-66 à R. 6147-72 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son titre préliminaire et son titre Ier ;
Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministère de la justice est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous main de justice et écrouées, dénommé gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), mis en œuvre au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues.
Le traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des détenus et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.
A cet effet, le traitement permet :
1° La mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou ;
2° La prise en charge des personnes détenues dans les conditions définies à l'article 2 ;
3° La gestion du compte nominatif des personnes détenues ;
4° La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes, des régimes de détention et des visites ;
5° La gestion éducative et socioculturelle par les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° La mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle.
Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit.
La prise en charge des détenus mentionnée au 2° de l'article 1er donne lieu à la tenue d'un cahier électronique de liaison destiné à faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des détenus.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
Les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont :
1° S'agissant des données à caractère personnel communes à l'ensemble des finalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 1er : état-civil, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, numéro d'écrou courant, unité géographique cellulaire, catégorie pénale, catégorie administrative du quartier d'affectation, date de libération ;
2° S'agissant de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er :
a) Informations relatives à l'identité du détenu : numéro d'écrou initial, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, titres d'identité, signalement ;
b) Autres informations : nom et prénoms du père et de la mère, identité des enfants en détention, situation sociale et professionnelle, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, adresse avant incarcération, niveau d'instruction, personnes à prévenir en cas d'incident, interdiction de séjour, détenu particulièrement signalé, militaire, par indication oui ou non : inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lors de la détention, y compris la date de prélèvement ou de refus de prélèvement ;
c) Mesures complémentaires prononcées par les autorités judiciaires : mesures de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, d'annulation ou suspension du permis de conduire, de déchéance de l'autorité parentale, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction temporaire ou définitive du territoire français, procédure d'extradition, contrainte judiciaire ;
d) Décision d'affectation du détenu ;
e) Situation pénale : criminelle, correctionnelle, désignation de la juridiction et nom du magistrat référent, nature de la décision et contenu de la décision, date de signification et de notification, mode et moyen de signification, date de libération, infractions commises, mode de participation, état de récidive, numéro de parquet, numéro d'instruction, numéro d'affaire pénale, amnistie, grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;
f) Procédures ou condamnations pénales sans incarcération ;
g) Application des peines : date de la commission d'application des peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi que le nom de l'auteur de la décision, crédit de réduction de peine, réduction de peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; permissions de sortir ; obligations mises à la charge du condamné ; recours ;
h) Modalités d'entrée et de sortie : écrou, levée d'écrou, extradition, transfert, translation judiciaire, évasion, décès, personnes prenant en charge...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI