Délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE) (avis n° 10024143)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0157 du 8 juillet 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024323817 |
| Date de publication | 08 juillet 2011 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 20 janvier 2011 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de la justice et des libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 26 et 8 ;
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
Après avoir entendu Mme Claire Daval, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth Rollin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministère de la justice et des libertés d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au traitement dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE), conformément aux articles 8 et 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. Le traitement GIDE comprend notamment un module intitulé « cahier électronique de liaison » (CEL).
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 s'inscrit dans une politique d'ensemble de modernisation du système pénitentiaire, en lui assignant de nouvelles perspectives, notamment par une prise en compte accrue de l'individualisation des régimes de détention.
Aux termes de l'article D. 88 du code de procédure pénale, le parcours d'exécution de la peine des détenus est établi « à partir des éléments recueillis lors d'une période d'observation, puis tout au long de la détention, auprès de l'ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne détenue intéressée », notamment en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité. Enfin, cette loi place la réinsertion des détenus au cœur de l'intervention du service public pénitentiaire.
Le dispositif envisagé est au centre de cette réforme puisque la commission, qui s'est déjà prononcée sur certaines fonctionnalités du système de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) le 20 octobre 2002, est aujourd'hui saisie pour avis sur l'ajout de deux nouveaux modules. Les modules « atelier-travail-formation » et, en particulier, le « cahier électronique de liaison » sont la traduction des grandes orientations de la réforme.
A titre de remarque liminaire, la commission relève que les deux nouveaux modules ont été expérimentés sans que son avis préalable ait été recueilli comme le prévoit la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Les modifications qui lui sont soumises étendent considérablement les destinataires ainsi que la liste des données, dont certaines relèvent de la catégorie des données sensibles énumérées à l'article 8 de la loi informatique et libertés.
Sur les finalités :
Le traitement GIDE a pour finalité la mise à exécution des sentences pénales, des mesures de sûreté et des décisions prononcées par les autorités judiciaires. Seuls les modules « atelier-travail-formation » (ATF) et « cahier électronique de liaison » (CEL) sont aujourd'hui ajoutés à cette application.
La commission considère que la finalité poursuivie par le module ATF, à savoir assurer la gestion des données socioculturelles dans un but de réinsertion sociale et professionnelle de la personne écrouée, est déterminée, explicite et légitime.
Si la commission relève que le CEL est présenté par l'administration comme ayant pour finalité une prise en charge individualisée permettant la mise en œuvre d'un parcours de détention adapté à chaque détenu, elle considère toutefois que ce dernier poursuit une double finalité : la prévention des comportements à risques et la prévention des éventuelles mises en cause de la responsabilité de l'administration.
La commission considère que la finalité poursuivie par le CEL est explicite, légitime et déterminée, tout en estimant qu'eu égard à la sensibilité des données collectées il convient d'être particulièrement attentif à la finalité du recueil de chacune des données.
Sur les données collectées :
Les données enregistrées au sein du module ATF sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par ce module.
En revanche, s'agissant du module CEL, si la commission estime que l'utilité du CEL ne semble pas devoir être remise en cause, les modalités de sa mise en œuvre soulèvent plusieurs remarques, notamment sur le point de savoir si la quête d'informations peut trouver des limites, plus spécialement dans le contexte particulier de...
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