Délibération n° 2013-215 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 1043735v2)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 4 septembre 2013 |
| Enactment Date | 11 juillet 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027924459 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 04 septembre 2013 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant la modification de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (I, 2°) et 30 ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la délibération n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système « contrôle automatisé » visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a modifié les dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, afin d'apporter un cadre juridique au système de contrôle sanction automatisé.
L'article 529-11 du code de procédure pénale dispose ainsi que « l'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique ».
Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur a été autorisé, par l'arrêté du 13 octobre 2004 pris après avis de la commission, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant notamment de constater, au moyen...
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