Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Délibération n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système « contrôle automatisé » visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°241 du 15 octobre 2004
Date de publication15 octobre 2004
Enactment Date05 octobre 2004
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Record NumberJORFTEXT000000254692


La Commission nationale de l'informatique et des libertés émet l'avis suivant sur le projet d'arrêté interministériel portant création du système « contrôle automatisé » :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate que le système « contrôle automatisé » et celui des échanges d'informations opérés et des interconnexions mises en place afin d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur du véhicule, de lui adresser l'avis de contravention correspondant et de faciliter la gestion éventuelle des dossiers transmis aux tribunaux de police a un fondement législatif ;
Elle prend acte de ce que la convention entre le ministère de l'intérieur et les entreprises de location de véhicules impose que les fichiers de gestion des véhicules mis en oeuvre par ces dernières soient tenus conformément à la loi et que ces sociétés ne puissent pas garder trace des requêtes effectuées par le centre national de traitement ;
Elle estime que les données à caractère personnel collectées et traitées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;
Elle relève que...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT