Décrets du 31 octobre 1995 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 3 novembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000738119 |
| Enactment Date | 31 octobre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Date de publication | 03 novembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995; Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret du 20 juillet 1995, modifié par le décret du 18 septembre 1995, portant délégation de signature à M. Gilbert Santel et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à certains de ses collaborateurs;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 20 juillet 1995 susvisé est rédigé comme suit:
ingénieur en chef des ponts et chaussées:
>
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 20 juillet 1995...
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995; Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret du 20 juillet 1995, modifié par le décret du 18 septembre 1995, portant délégation de signature à M. Gilbert Santel et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à certains de ses collaborateurs;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 20 juillet 1995 susvisé est rédigé comme suit:
ingénieur en chef des ponts et chaussées:
>
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 20 juillet 1995...
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