Décret n° 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°133 du 9 juin 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000372062 |
| Date de publication | 09 juin 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 08 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Il veille à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances Il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce Il assure la police de l'exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et la gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecte a la navigation et de la police y afférente Il est responsable des actions de protection des paysages et des sites.il veille a la protection du littoral et de la montagne Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie, les attributions relatives à la sureté des installations nucléaires. Il est associe à la détermination et à la mise en œuvre de la politique d'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des énergies renouvelables. Il est également chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la qualité de la vie. Il participe à la détermination et à la conduite de la politique en matière d’urbanisme, d’équipement, des transports et de grandes infrastructures. Il participe à la détermination de la politique : d'aménagement de l'espace rural ; d'aménagement forestier ; de santé, en tant qu'elle est liée a l'environnement. Il propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement. Il exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre. Il assure la coordination des politiques menées en faveur de l'environnement. A ce titre, il peut présider, par délégation du premier...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Il veille à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances Il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce Il assure la police de l'exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et la gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecte a la navigation et de la police y afférente Il est responsable des actions de protection des paysages et des sites.il veille a la protection du littoral et de la montagne Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie, les attributions relatives à la sureté des installations nucléaires. Il est associe à la détermination et à la mise en œuvre de la politique d'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des énergies renouvelables. Il est également chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la qualité de la vie. Il participe à la détermination et à la conduite de la politique en matière d’urbanisme, d’équipement, des transports et de grandes infrastructures. Il participe à la détermination de la politique : d'aménagement de l'espace rural ; d'aménagement forestier ; de santé, en tant qu'elle est liée a l'environnement. Il propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement. Il exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre. Il assure la coordination des politiques menées en faveur de l'environnement. A ce titre, il peut présider, par délégation du premier...
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