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Décrets du 29 novembre 1999 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 1999
Enactment Date29 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000750458
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication01 décembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 17 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :

Au titre Ier (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) :

1. L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. Xavier Castel, agent sur contrat, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, tous actes, dans la limite de ses attributions. »

2. L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Service des moyens généraux : M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur du soutien logistique, pour signer tous actes ressortissant à...

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