Décrets du 29 août 1997 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°202 du 31 août 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000181882 |
| Date de publication | 31 août 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 29 août 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation,
dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Serge Recher, Philippe Mollet, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
attaché principal d'administration...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation,
dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Serge Recher, Philippe Mollet, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
attaché principal d'administration...
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