Décrets du 21 juillet 1997 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°169 du 23 juillet 1997 |
| Enactment Date | 21 juillet 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000566435 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 23 juillet 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel,
administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne,
administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel,
administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne,
administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à...
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