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Décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 17 novembre 1999
Date de publication17 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000397559
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date15 novembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

AU 4EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 98641 PRECITE,APRES LE 2EME TIRET,IL EST AJOUTE LE TIRET SUIVANT: "D'ASSURER LA COMMUNICATION RELATIVE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE"

Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juillet 1998 susvisé, après le deuxième tiret, il est ajouté le tiret suivant :

« - d'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre ; ».

Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense...

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