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Décret no 99-947 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 17 novembre 1999
Date de publication17 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000397893
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date15 novembre 1999

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Décrète :


L'ART. 2 DU DECRET 99226 PRECITE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES AU 1ER AL. DE L'ART. 1,LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES ETATS-MAJORS,DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE,NOTAMMENT LES DIRECTIONS ET SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION.

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense...

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