Décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°70 du 24 mars 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000758641 |
| Date de publication | 24 mars 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 23 mars 1999 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Décrète :
M. JEAN-PIERRE MASSERET,SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX VICTIMES DE GUERRE AINSI QUE CELLES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL,A LA RESERVE MILITAIRE,A LA POLITIQUE DE MEMOIRE ET AU RENFORCEMENT DU LIEN ARMEES-NATION.EN OUTRE,IL ASSURE TOUTE AUTRE MISSION QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI CONFIE.POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES AU 1ER AL. DE L'ART. 1,LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS DISPOSE DES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET 92231 DU 12-03-1992 ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET DU SERVICE DU PATRIMOINE REGIS PAR LE DECRET 99164 DU 08-03-1999.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
LE DECRET 97729 DU 18-06-1997 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DELEGUEES AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST ABROGE
Art. 1er. - M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
Art. 2. - Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI