Décret no 99-853 du 28 septembre 1999 modifiant l'article 9 du décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°231 du 5 octobre 1999 |
| Date de publication | 05 octobre 1999 |
| Enactment Date | 28 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000761309 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret no 68-450 du 16 mai 1968 relatif aux mesures de surveillance et d'alerte destinées à faciliter la protection des populations en aval de certains aménagements hydrauliques ;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence et pris en application de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ;
Vu le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 24 septembre 1998 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DE L'ART. 9 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.LES PLANS PARTICULIERS D'INTERVENTION (PPI) REPRESENTENT UNE EVOLUTION IMPORTANTE PAR RAPPORT AUX PLANS D'ALERTE ISSUS DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
CES PLANS D'ALERTE COMPORTENT UNE ETUDE DE L'ONDE DE SUBMERSION EN CAS DE RUPTURE DU BARRAGE ET SE LIMITE ESSENTIELLEMENT AUX MODALITES D'ALERTE DE LA POPULATION A PROXIMITE DU BARRAGE (ZONE DITE DU QUART D'HEURE) ET A L'ALERTE DES AUTORITES PAR L'EXPLOITANT.
LE PPI CONCERNE UNE ZONE A L'AVAL ETENDUE JUSQU'A LA LIMITE OU L'ONDE DE SUBMERSION SE PRESENTE COMME INONDATION SANS DANGER POUR LES PERSONNES,CE QUI PEUT ATTEINDRE DANS CERTAINS CAS PLUSIEURS CENTAINES DE KILOMETRES.IL COMPORTE DONC UNE ETUDE D'ONDE DE SUBMERSION PLUS ETENDUE QUE CELLES DES ANCIENS PLANS.IL DOIT DEFINIR NON SEULEMENT LES MODALITES D'ALERTE DES POPULATIONS ET DES AUTORITES,MAIS EGALEMENT LES CONTRE MESURES A METTRE EN OEUVRE,LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DES MOYENS,LES MISSIONS DES SERVICES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES.
COMPTE TENU DU NOMBRE D'OUVRAGE CONCERNES (UNE CENTAINE) ET DE L'IMPORTANCE DES ETUDES PREALABLES NECESSAIRES,LA SOUMISSION DE L'ANALYSE DES RISQUES AU COMITE...
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