Décret no 99-81 du 3 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Paris le 9 mars 1998 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 10 février 1999 |
| Enactment Date | 03 février 1999 |
| Date de publication | 10 février 1999 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000743287 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés en date à New York du 31 janvier 1967 ;
Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification ;
Vu le décret no 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole no 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Paris le 9 mars 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1998.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte, ci-après dénommés les Parties,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans les liens d'amitié et de coopération qui les unissent ;
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes ;
Souhaitant augmenter l'efficacité de leur coopération dans la lutte contre l'immigration irrégulière ;
Respectueux des conventions internationales sur ces sujets et particulièrement de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales faite à Rome le 4 novembre 1950, modifiée par les protocoles nos 3, 5, et 8 et complétée par le protocole no 2 et par la convention relative au statut des réfugiés faite à Genève le 28 juillet 1951, complétée par le protocole relatif au statut des réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967,
sont convenus de ce qui suit :
TITRE Ier
COOPERATION POLICIERE
Article 1er
Dans le respect des législations...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI