Décret n° 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 21 mars 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000349435 |
| Date de publication | 21 mars 1990 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 14 mars 1990 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification;
Vu le décret no 81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole no 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963;
Vu le décret no 86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel, en application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole no 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963, faite à Paris le 1er octobre 1986;
Vu le décret no 86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole no 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983;
Vu le décret no 88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950;
Vu le décret no 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole no 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988;
Vu la loi no 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole no 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification;
Vu le décret no 81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole no 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963;
Vu le décret no 86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel, en application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole no 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963, faite à Paris le 1er octobre 1986;
Vu le décret no 86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole no 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983;
Vu le décret no 88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950;
Vu le décret no 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole no 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988;
Vu la loi no 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole no 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
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