Décret no 99-784 du 10 septembre 1999 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°212 du 12 septembre 1999 |
| Date de publication | 12 septembre 1999 |
| Enactment Date | 10 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000211488 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 17 à 22 et 104 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu les avis du conseil administratif supérieur en date du 3 mai et du 6 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéLA LOI 961093 DU 16-12-1996 EST NOTAMMENT VENUE MODIFIER LES LOIS 83634 DU 13-07-1983 ET 8633 DU 09-01-1986.AINSI,L'ART. 9 BIS NOUVEAU DE LA LOI 83634 PRECISE QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI SONT CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DANS LA FONCTION PUBLIQUE,A SAVOIR CELLES QUI DISPOSENT D'UN SIEGE AU MOINS DANS CHACUN DES CONSEILS SUPERIEURS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES OU QUI RECEUILLENT AU MOINS 10% DE L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES EXPRIMES LORS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AU MOINS 2% DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS CHAQUE FONCTION PUBLIQUE.
EN OUTRE,L'ART. 20 DE LA LOI 8633 A ETE MODIFIE POUR INTRODUIRE LE PRINCIPE (COMMUN AUX 3 FONCTIONS PUBLIQUES) DU SCRUTIN DE LISTE A 2 TOURS POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET PRECISER QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU 1ER TOUR DES ELECTIONS SUR LA BASE DES NOUVEAUX CRITERES DE REPRESENTATIVITE.
EN CONSEQUENCE,SI AUCUNE LISTE N'EST PRESENTEE PAR CES ORGANISATIONS OU SI LA PARTICIPATION AU 1ER TOUR DE SCRUTIN EST INFERIEURE A UN TAUX FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,IL EST PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LES DELAIS FIXES PAR CE MEME DECRET.
LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET DE METTRE LE DECRET 921005 PRECITE MODIFIE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI S'APPLIQUENT DES A PRESENT.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634; 17 A 22 ET 104 DE LA LOI 8633; 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
REMPLACE LES ART. 15 ET 35 (AL. 2)...
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