Décret no 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°127 du 4 juin 1999 |
| Date de publication | 04 juin 1999 |
| Enactment Date | 01 juin 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000577614 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 et L. 742-9 ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
Vu le décret no 60-865 du 6 août 1960 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires ;
Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
Vu le décret no 78-389 du 17 mars 1978 modifié portant application du code du travail maritime ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
LES ART. L122-32-1 A L122-32-11 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX REGLES PARTICULIERES AUX SALARIES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SONT APPLICABLES AUX MARINS DANS LES CONDITIONS Y CITEES:LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MEDECIN DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. L122-32-5 DU CODE SUSVISE SONT EXERCEES PAR LE MEDECIN DES GENS DE MER;
LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX DELEGUES DU PERSONNEL EN APPLICATION DE L'ART. L122-32-5 DU CODE PRECITE SONT EXERCEES PAR LES DELEGUES DE BORD.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST D'ADAPTER AU REGIME PARTICULIER DU TRAVAIL MARITIME LES DISPOSITIONS DE LA SECTION V-1 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL (ART. L122-32-1 A L122-32-11).
CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES REGLES PARTICULIERES AUX SALARIES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI ONT ETE ETENDUES AUX MARINS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME DU COMMERCE,DE LA PECHE MARITIME,DES CULTURES MARINES ET DE LA PLAISANCE PROFESSIONNELLE PAR L'ART. 51-I DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997 CREANT A CET EFFET UN ART. L742-9 DANS LE CODE PRECITE.
UN REGIME PARTICULIER: LA MEDECINE DES GENS DE MER.
LA 1ERE ADAPTATION CONFIEE A CE DECRET PAR L'ART. L742-9 NOUVEAU DU CODE SUSVISE,CONSISTE A TRANSFERER AUX MEDECINS DES GENS DE MER LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LES MEDECINS DU TRAVAIL,POUR CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES MARINS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME.
EN EFFET,DANS LE REGIME DU TRAVAIL DES MARINS,L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS...
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