LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000549209 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°161 du 13 juillet 1994 |
| Date de publication | 13 juillet 1994 |
Texte totalement abrogéVISE,EN INSTAURANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 6 ANS AU PLUS,A ENGAGER LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET A EN RESPONSABILISER LES ACTEURS.LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX LIQUIDES EN VRAC,AUX MASSES LOURDES ET INDIVISIBLES,AUX MATIERES DANGEREUSES,AUX TRANSPORTS DU CONTENEURS ET AUX TRANSPORTS CONSTITUANT PARTIE DE TRANSPORTS COMBINES.APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TRANSPORT.
CHAP. I: DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES (ART. 2 A 4).
CHAP. II: DES CONTRATS DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES (ART. 5 A 10).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURES (LOTI).
CHAP. III: DU CONTRAT DE LOCATION (ART. 11).
CHAP. IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 12).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16).
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSPORTS AYANT LEUR ORIGINE HORS DE FRANCE.LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE RELATIF A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION:
DE L'ART. 189 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 13 DE LA PRESENTE LOI; DES ART. 190 (1ER AL.),191 (2EME AL.),192,196 (1ER ET 2EME AL.),206 ET 207 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS TYPES PREVUS A L'ART. 5 POUR LES CONTRATS AU VOYAGE,LES CONTRATS A TEMPS ET LES CONTRATS AU TONNAGE; DES ART. 190 (DERNIER AL.),196 (DERNIER AL.),197 ET 198; DE L'ART. 199 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI; DE L'ART. 209,EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 212,ET DE L'ART. 212 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 14 DE LA PRESENTE LOI. Art. 1er. - Les transports publics de marchandises par voie navigable sont, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa suivant, et pour une période de six années au plus, organisés dans les conditions déterminées aux articles 2 à 16 ci-après.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux liquides en vrac, aux masses lourdes et indivisibles, aux matières dangereuses, aux transports de conteneurs et aux transports constituant partie de transports combinés.
L'application de ces dispositions fera l'objet d'un chapitre du rapport prévu à l'article 5 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports.
Art. 2. - Un comité du transport par voie navigable contribue à l'organisation des transports publics par voie navigable des marchandises faisant l'objet du premier alinéa de l'article 1er.
Ce comité est composé de représentants des bateliers, des compagnies de transport, des auxiliaires de transport, des usagers des transports et des...
CHAP. I: DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES (ART. 2 A 4).
CHAP. II: DES CONTRATS DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES (ART. 5 A 10).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURES (LOTI).
CHAP. III: DU CONTRAT DE LOCATION (ART. 11).
CHAP. IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 12).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16).
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSPORTS AYANT LEUR ORIGINE HORS DE FRANCE.LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE RELATIF A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION:
DE L'ART. 189 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 13 DE LA PRESENTE LOI; DES ART. 190 (1ER AL.),191 (2EME AL.),192,196 (1ER ET 2EME AL.),206 ET 207 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS TYPES PREVUS A L'ART. 5 POUR LES CONTRATS AU VOYAGE,LES CONTRATS A TEMPS ET LES CONTRATS AU TONNAGE; DES ART. 190 (DERNIER AL.),196 (DERNIER AL.),197 ET 198; DE L'ART. 199 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI; DE L'ART. 209,EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 212,ET DE L'ART. 212 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 14 DE LA PRESENTE LOI. Art. 1er. - Les transports publics de marchandises par voie navigable sont, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa suivant, et pour une période de six années au plus, organisés dans les conditions déterminées aux articles 2 à 16 ci-après.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux liquides en vrac, aux masses lourdes et indivisibles, aux matières dangereuses, aux transports de conteneurs et aux transports constituant partie de transports combinés.
L'application de ces dispositions fera l'objet d'un chapitre du rapport prévu à l'article 5 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports.
CHAPITRE Ier
De l'organisation et de la gestion
des transports publics de marchandises
Art. 2. - Un comité du transport par voie navigable contribue à l'organisation des transports publics par voie navigable des marchandises faisant l'objet du premier alinéa de l'article 1er.
Ce comité est composé de représentants des bateliers, des compagnies de transport, des auxiliaires de transport, des usagers des transports et des...
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