Décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°255 du 3 novembre 1998 |
| Enactment Date | 02 novembre 1998 |
| Date de publication | 03 novembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000391807 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 93-1272 du ler décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 4 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé: art. 1, 2IL EST CREE AU SEIN DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE UNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES PUBLICS ET DE LA COMMUNICATION.LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES PUBLICS ET DE LA COMMUNICATION A POUR MISSION D'ANIMER ET DE COORDONNER LES ACTIONS DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE EN MATIERE D'INFORMATION,DE RELATIONS AVEC LES PUBLICS ET DE COMMUNICATION EXTERNE ET INTERNE.ELLE DEFINIT LA STRATEGIE DU MINISTERE EN MATIERE DE COMMUNICATION.
ELLE EST CHARGEE,EN LIAISON AVEC L'ENSEMBLE DES DIRECTIONS ET SERVICES:
1° DE DEVELOPPER L'INFORMATION SUR LES ACTIONS MENEES PAR LE MINISTERE; ELLE ASSURE LES RELATIONS AVEC LA PRESSE ECRITE ET AUDIOVISUELLE ET LES RELAIS D'INFORMATION; ELLE EDITE DES OUVRAGES ET DES PUBLICATIONS PERIODIQUES ET VEILLE A LA COHERENCE DES PUBLICATIONS DU MINISTERE QUEL QU'EN SOIT LE SUPPORT; ELLE DEVELOPPE LA RECHERCHE HISTORIQUE ET PROSPECTIVE SUR LES DOMAINES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE;
2° D'AMELIORER ET DE DEVELOPPER LES RELATIONS DES DIRECTIONS DU MINISTERE AVEC LEURS DIFFERENTS PUBLICS,DANS LES DOMAINES DE L'INFORMATION PRATIQUE ET DE L'ACCUEIL,DE LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX PUBLICS ET DE L'ACCES AUX PROCEDURES ET DE LEURS SIMPLIFICATION; ELLE ASSURE LES RELATIONS AVEC LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET AVEC LES AUTRES SERVICES DE L'ETAT CHARGES DE L'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES PUBLICS ET DE LA COMMUNICATION;
3° DE CONCEVOIR ET DE...
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