Décret no 98-746 du 24 août 1998 modifiant le décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000390723 |
| Date de publication | 27 août 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°197 du 27 août 1998 |
| Enactment Date | 24 août 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, et notamment son article 13 ;
Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
Décrète :
LE PRESENT DECRET,TEND A AUTORISER LE VERSEMENT D'INDEMNITES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION,EN REMUNERATION DES TRAVAUX QU'ILS EFFECTUENT.INSERE LES ART. 2,3 ET 4 APRES L'ART. 1: ATTRIBUTION D'INDEMNITES A DES COLLABORATEURS APPORTANT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE SANS RENONCER A LEUR OCCUPATION PRINCIPALE.
FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES.
L'ART. 2 DU DECRET DEVIENT L'ART. 5.
REMPLACE L'INTITULE DU TITRE DUDIT DECRET: RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU PRESIDENT ET AUX COLLABORATEURS DE LA...
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