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Décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000177422
Date de publication25 juillet 1992
Publication au Gazette officielJORF n°171 du 25 juillet 1992
Enactment Date24 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, et notamment son article 13,

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE PEUT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET. Décrète:

Art. 1er. - Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1991.

Fait à Paris, le 24 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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