Décret no 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°194 du 23 août 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000756547 |
| Date de publication | 23 août 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 17 août 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
Décrète :
LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET SE SUBSTITUE POUR LA PARTIE "POSTES ET TELECOMMUNICATIONS" A CELUI ANNEXE AU DECRET SUSVISE:1: CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:
INSPECTEUR GENERAL.
2: CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:
ADMINISTRATEUR HORS CLASSE,
ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE,
ADMINISTRATEUR DE 2EME CLASSE.
3: ELEVE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
4: CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS:
INGENIEUR GENERAL,
INGENIEUR EN CHEF,
INGENIEUR DE 1ERE CLASSE,
INGENIEUR DE 2EME CLASSE,
INGENIEUR-ELEVE.
5: AUTRES CORPS ET GRADES:
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DE TRI POSTAL,
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DES TELECOMMUNICATIONS,
CHEF DE CENTRE HORS SERIE,
RECEVEUR HORS SERIE,
RECEVEUR DE 4EME CLASSE (ECHELLE SPECIALE),
CONTROLEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX DE MECANIQUE,
CONTROLEUR DES TRAVAUX DE MECANIQUE,
CONDUCTEUR DE CHANTIER VERIFICATEUR,
CHEF D'EQUIPE SEDENTAIRE,
CONDUCTEUR AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE,
OUVRIER D'ETAT DE 1ERE CATEGORIE,
AGENT DU CADRE COMPLEMENTAIRE DE BUREAU
Art. 1er. - Le tableau annexé au présent décret se substitue pour la partie « postes et télécommunications » à celui annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 194 du 23/08/1998 page 12962 à 12963
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