Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°173 du 29 juillet 1998 |
| Date de publication | 29 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000374735 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 28 juillet 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment son article 41 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-116 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 juillet 1998,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA FAMILLE,PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DE CE MINISTRE.LA DELEGATION EST CHARGEE D'ANIMER ET DE COORDONNER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA FAMILLE.ELLE PREPARE LES TRAVAUX DE LA CONFERENCE DE LA FAMILLE.
COMPETENCES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE.
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FAMILLE CHARGE D'ARRETER LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE LA FAMILLE.LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE ASSURE LA PREPARATION ET SUIT L'EXECUTION DES DECISIONS DE CE COMITE.
CELUI-CI COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES ET SERETAIRES D'ETAT CHARGES DE LA FAMILLE,DE L'EMPLOI,DE LA SOLIDARITE,DE LA JUSTICE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'INTERIEUR,DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DU LOGEMENT,DE L'AGRICULTURE,DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA VILLE,DE L'OUTRE-MER ET DE LA SANTE.
D'AUTRES MINISTRES OU SECRETAIRES D'ETAT PEUVENT ETRE APPELES A SIEGER AU COMITE INTERMINISTERIEL SELON LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de la famille une délégation interministérielle à la famille, placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret sur proposition de ce ministre. La délégation est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics en matière de politique de la famille. Elle prépare les travaux de la conférence de la famille.
Art. 2. - Le délégué interministériel à la famille est chargé de la préparation et du suivi de la politique de la famille du Gouvernement.
A ce titre :
1o Il apporte au Gouvernement son concours à la définition de cette politique ;
2o Il...
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