Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 31 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000203824 |
| Date de publication | 31 janvier 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 28 janvier 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français, modifié par la loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte d'identité d'artisan étranger ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi no 47-1635 du 30 août 1947 modifiée relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
Vu la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale ;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ;
Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéL'ETRANGER S'IL N'EST PAS ORIGINAIRE D'UN ETAT MEMBRE DE L'EEE,OU S'IL NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CONVENTION D'ETABLISSEMENT CONCLUE PAR LA FRANCE OU D'UN ACCORD PARTICULIER QUI LE DISPENSE DE CETTE CARTE D'IDENTITE,DOIT JUSTIFIER D'UN PROJET D'ENTREPRISE CONCRETISE PAR UN BUDGET PREVISIONNEL PLURIANNUEL ET DE MOYENS DE FINANCEMENT EFFECTIVEMENT DISPONIBLES.LE DEMANDEUR NE DOIT PAS AVOIR FAIT L'OBJET A L'ETRANGER DE CONDAMNATIONS OU DE DECISIONS QUI EMPORTENT INTERDICTION D'EXERCER LE COMMERCE SELON LA LOI FRANCAISE.
LA PROCEDURE EST SIMPLIFIEE POUR LES ETRANGERS QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE DIRECTION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DE DROIT FRANCAIS,OU D'UNE IMPLANTATION NON DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE.ILS DOIVENT ETRE MANDATES PAR UNE PERSONNE MORALE ETRANGERE QUI SATISFAIT A UNE CONDITION D'ANCIENNETE MINIMALE DE 2 ANS.LA DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE SPECIALE RENSEIGNEE DANS LE PAYS D'ORIGINE DOIT COMPORTER L'AVIS MOTIVE DU CONSEILLER COMMERCIAL.LE PREFET DU DEPARTEMENT D'IMPLANTATION DE LA SOCIETE DE DROIT FRANCAIS PROCEDE ALORS AUX SEULES VERIFICATIONS SE RAPPORTANT AU RESPECT DES CONDITIONS GENERALES REQUISES.LE DIRIGEANT SOCIAL PEUT,EN OUTRE,BENEFICIER AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCER.
L'APPRECIATION DE LA VIABILITE ET DE LA PERENNITE DU PROJET FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE LA CCI OU DE LA CHAMBRE DES METIERS COMPETENTE.
LE PREFET DISPOSE D'UN DELAI DE 3 MOIS POUR MOTIVER SA DEMANDE.
LA CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT EST UN DOCUMENT REMIS A L'ETRANGER,PERSONNE PHYSIQUE,QUI ATTESTE DE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE POUR LAQUELLE LE TITRE DE SEJOUR EST ACCORDE.ELLE DOIT ETRE UN DOCUMENT UNIQUE,INDEPENDAMMENT DE LA PLURALITE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS GERES PAR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE.A CET EGARD,LE PRESENT DECRET INTRODUIT UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DANS LA MESURE OU L'EXTENSION D'ACTIVITE DANS LE DEPARTEMENT DE 1ERE IMPLANTATION OU DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS DISTINCTS,EST SOUMISE A UN REGIME DE SIMPLE DECLARATION AUPRES...
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