Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°154 du 5 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000572211 |
| Date de publication | 05 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 02 juillet 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
Vu le décret no 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ;
Vu le décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ;
Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE
Texte totalement abrogéAPPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.TITRE I (ART. 1 A 7): INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE.
MODALITES D'INSCRIPTIONS,LISTE DES PIECES DEVANT ACCOMPAGNEES TOUTE DEMANDE ET ENREGISTREMENT.
TITRE II (ART. 8 A 25): CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE.
DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT A LA REQUETE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
SAISINE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE.
COMPETENCES DU PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR.
SANCTION DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 26 A 33): CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE.
DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT A LA REQUETE DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE.
COMPETENCES.
LES DECISIONS PEUVENT ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 5,6) DU DECRET 90997 DU 08-11-1990.
ABROGATION DU DECRET 6367 DU 25-01- 1963.
ABROGATION DES ART. 320 (AL. 2),322,323 (DERNIER AL.) ET 324 DU CODE RURAL
Art. 1er. - Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre doit adresser sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel il se propose de fixer son domicile personnel ou d'exercer sa profession à titre principal. Les sociétés soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur siège social. Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la société.
La demande d'inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :
1o Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil ;
2o Une copie certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et naturalisés français, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France, ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne, de l'un des titres mentionnés à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 susvisée ;
3o Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou complété, pour les vétérinaires originaires de la Communauté européenne, par une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire ;
4o Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la foi du serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie vétérinaire et s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et probité ;
5o Si le vétérinaire entend exercer sa profession en partage d'activité, une copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité ;
6o Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son employeur.
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
Art. 2. - La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.
Les personnes morales devront fournir :
- un exemplaire de leurs statuts ;
- le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition des bénéfices ;
- un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre.
Art...
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