Décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°261 du 10 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000343775 |
| Date de publication | 10 novembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 08 novembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles 312, 316, 317 et 318;
Vu la loi no 89-412 du 22 juin 1989, et notamment ses articles 28 et 29;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte totalement abrogéTITRE I (ART. 1 A 5): ORGANISATION.
COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES: SIX A QUATORZE MEMBRES SELON LES REGIONS,ELUS POUR SIX ANS,RENOUVELABLES PAR MOITIE TOUS LES TROIS ANS ET REELIGIBLES.
COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES: DOUZE MEMBRES ELUS POUR SIX ANS PAR LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX.ILS SONT RENOUVELABLES PAR MOITIE TOUS LES TROIS ANS ET SONT REELIGIBLES.
IL EST DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET PEUT CREER SUR LE PLAN NATIONAL DES OEUVRES D'ENTRAIDE,DE SOLIDARITE OU DE RETRAITE PROFESSIONNELLE.EN CAS D'UNE DISSOLUTION,NOMINATION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION COMPRENANT SEPT MEMBRES,PAR DECRET,POUR ASSURER L'ADMINISTRATION DE L'ORDRE DES VETERINAIRES JUSQU'A L'ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL SUPERIEUR.
ELECTION D'UN PRESIDENT,D'UN VICE-PRESIDENT,D'UN SECRETAIRE GENERAL ET D'UN TRESORIER POUR UN MANDAT DE TROIS ANS,POUR CHACUN DES CONSEILS.
TITRE II (ART. 6 A 18): ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX: DUSCRUTIN MAJORITAIRE.
TITRE III (ART. 19 A 26): ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE.ILS SONT ELUS PAR LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX AU SCRUTIN MAJORITAIRE.
TITRE IV (ART. 27 A 31): DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELECTIONS DES CONSEILS.
UN INTERVALLE DE DEUX MOIS AU MOINS DEVRA S'ECOULER ENTRE LA DATE DES DERNIERES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX ET CELLE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE.
TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE CONTRAIRE AU PRESENT ARRETE EST ABROGEE. Décrète:
Art. 1er. - Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires se compose de six à quatorze membres selon les régions, élus pour six ans selon les modalités prévues au titre II du présent décret.
Les membres du conseil régional sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles.
Le conseil régional élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
Le président a voix prépondérante.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 2. - Dans l'étendue de son ressort, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Il veille sur la moralité et l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre.
Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession.
Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur.
Art. 3. - Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est composé de douze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues au titre III du présent décret.
Les membres du conseil supérieur sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles.
Le conseil supérieur élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé sera proclamé élu.
Le président a voix prépondérante.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles 312, 316, 317 et 318;
Vu la loi no 89-412 du 22 juin 1989, et notamment ses articles 28 et 29;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte totalement abrogéTITRE I (ART. 1 A 5): ORGANISATION.
COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES: SIX A QUATORZE MEMBRES SELON LES REGIONS,ELUS POUR SIX ANS,RENOUVELABLES PAR MOITIE TOUS LES TROIS ANS ET REELIGIBLES.
COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES: DOUZE MEMBRES ELUS POUR SIX ANS PAR LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX.ILS SONT RENOUVELABLES PAR MOITIE TOUS LES TROIS ANS ET SONT REELIGIBLES.
IL EST DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET PEUT CREER SUR LE PLAN NATIONAL DES OEUVRES D'ENTRAIDE,DE SOLIDARITE OU DE RETRAITE PROFESSIONNELLE.EN CAS D'UNE DISSOLUTION,NOMINATION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION COMPRENANT SEPT MEMBRES,PAR DECRET,POUR ASSURER L'ADMINISTRATION DE L'ORDRE DES VETERINAIRES JUSQU'A L'ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL SUPERIEUR.
ELECTION D'UN PRESIDENT,D'UN VICE-PRESIDENT,D'UN SECRETAIRE GENERAL ET D'UN TRESORIER POUR UN MANDAT DE TROIS ANS,POUR CHACUN DES CONSEILS.
TITRE II (ART. 6 A 18): ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX: DUSCRUTIN MAJORITAIRE.
TITRE III (ART. 19 A 26): ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE.ILS SONT ELUS PAR LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX AU SCRUTIN MAJORITAIRE.
TITRE IV (ART. 27 A 31): DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELECTIONS DES CONSEILS.
UN INTERVALLE DE DEUX MOIS AU MOINS DEVRA S'ECOULER ENTRE LA DATE DES DERNIERES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX ET CELLE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE.
TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE CONTRAIRE AU PRESENT ARRETE EST ABROGEE. Décrète:
TITRE Ier
ORGANISATION
Art. 1er. - Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires se compose de six à quatorze membres selon les régions, élus pour six ans selon les modalités prévues au titre II du présent décret.
Les membres du conseil régional sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles.
Le conseil régional élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
Le président a voix prépondérante.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 2. - Dans l'étendue de son ressort, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Il veille sur la moralité et l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre.
Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession.
Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur.
Art. 3. - Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est composé de douze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues au titre III du présent décret.
Les membres du conseil supérieur sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles.
Le conseil supérieur élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé sera proclamé élu.
Le président a voix prépondérante.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son...
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