Décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000204393 |
| Date de publication | 05 avril 1998 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/3/31/98-257/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/3/31/ECOI9800142D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 5 avril 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 31 mars 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 215-18 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9657 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 03-09-1996 CONCERNANT LES EXIGENCES EN MATIERE DE RENDEMENT ENERGETIQUE DES REFRIGERATEURS,CONGELATEURS ET APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES A USAGE MENAGER; DE L'ART. 21 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996.SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES REFRIGERATEURS,LES CONGELATEURS,LES REFRIGERATEURS-CONGELATEURS NEUFS,A USAGE DOMESTIQUE ET DESTINES A ETRE ALIMENTES UNIQUEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE FOURNIE PAR LE RESEAU,CI-APRES DENOMMES "APPAREILS DE REFRIGERATION",A L'EXCEPTION DES APPAREILS UTILISANT LE PRINCIPE D'ABSORPTION.
NE PEUVENT ETRE IMPORTES OU MIS SUR LE MARCHE A TITRE ONEREUX OU GRATUIT QUE LES APPAREILS DE REFRIGERATION MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET QUI SATISFONT A LA DOUBLE CONDITION:
DE PRESENTER UNE CONSOMMATION EN ENERGIE INFERIEURE OU EGALE A CELLE FIXEE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET;
D'ETRE REVETUS DU MARQUAGE "CE",CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DU PRESENT DECRET.
CONSOMMATION ENERGETIQUE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION.
MODALITES D'APPOSITION DU MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET.
INFRACTIONS PENALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-09-1999. Texte totalement abrogé
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs neufs, à usage domestique et destinés à être alimentés uniquement en énergie électrique fournie par le réseau, ci-après dénommés « appareils de réfrigération », à l'exception des appareils utilisant le principe d'absorption.
Art. 2. - Ne peuvent être importés ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les appareils de réfrigération mentionnés à l'article 1er du présent décret qui satisfont à la double condition :
- de présenter une consommation en énergie inférieure ou égale à celle fixée par l'article 3 du présent décret ;
- d'être revêtus du marquage « CE »...
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