Décret no 98-1204 du 28 décembre 1998 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 29 décembre 1998 |
| Date de publication | 29 décembre 1998 |
| Enactment Date | 28 décembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000574744 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 86-618 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret no 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces,
Décrète :
Section 1
Régime intérieur et assimilé
Texte totalement abrogéSECTION 1 (ART. 1 A 8): REGIME INTERIEUR ET ASSIMILE.SECTION 2 (ART. 9 A 13): REGIME INTERNATIONAL.
LE PRESENT DECRET PORTE REAMENAGEMENT DES TARIFS POSTAUX APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES EN REGIME INTERIEUR A COMPTER DU 01-01-1999.EN EFFET,L'ART. 6 DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE PRECISE QUE LES TARIFS D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE SOUMISE AU REGIME SPECIFIQUE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT FIXES PAR DECRET.
LE REAMENAGEMENT TARIFAIRE PROPOSE ET FAISANT L'OBJET DU PRESENT DECRET RESULTE DES MODALITES D'APPLICATION DES ACCORDS ETAT/PRESSE/POSTE QUI ONT ETE SIGNES LE 10-01-1997 DANS LE CADRE D'UNE LARGE CONCERTATION ENTRE L'ETAT,LA PRESSE ET LA POSTE.
PLUSIEURS MESURES PERMETTANT UNE PROFONDE RENOVATION DES RELATIONS ENTRE LA PRESSE ET LA POSTE AVAIENT PERMIS D'ABOUTIR A UN ACCORD EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE PRESSE,LA POSTE ET L'ETAT.CES MESURES S'ETAIENT NOTAMMENT TRADUITES PAR DES ASSOUPLISSEMENTS REGLEMENTAIRES,UNE EVOLUTION DE L'OFFRE DE LA POSTE,ET PAR LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE,SOUHAITEE PAR LA PRESSE ET LA POSTE,ET INTEGRANT UNE TARIFICATION A L'OBJET ET AU POIDS,EN FONCTION DE L'URGENCE ET DU DEGRE DE PREPARATION DES ENVOIS.
LA REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE LA PRESSE A SON TRANSPORT ET A SA DISTRIBUTION (50% EN 5 ANS,DONT 185 MF EN 1999) CONTRIBUERA A LA MAITRISE DES DEFICITS PUBLICS.TOUTEFOIS,AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES QUE PEUT ENGENDRER L'APPLICATION DES HAUSSES TARIFAIRES POUR CERTAINES PUBLICATIONS,LE DISPOSITIF PREVOIT POUR LA PERIODE DE REFERENCE UNE MESURE DE PLAFONNEMENT MAXIMAL DES HAUSSES TARIFAIRES EN CENTIMES POUR LES PUBLICATIONS DE MOINS DE 100 GRAMMES (15 CENTIMES EN 1997 ET 20 CENTIMES LES ANNEES SUIVANTES) ET EN POURCENTAGE POUR LES PUBLICATIONS DE PLUS DE 100 GRAMMES (20% EN 1997 ET 25% LES ANNEES SUIVANTES).
CE PLAFONNEMENT DES HAUSSES EST POUR PARTIE FINANCE PAR UNE DIMINUTION PROGRESSIVE ET MAITRISEE DES TARIFS DES PUBLICATIONS,DONT LE POIDS EST EN GENERAL DE PLUS DE 200 GRAMMES,QUI AURAIT DU VOIR LEUR TARIFICATION DIMINUER FORTEMENT PAR RAPPORT AU NIVEAU DE TARIFICATION FIXE PAR LE DECRET DU 31-07-1996.LES PUBLICATIONS D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE PARAISSANT AU MOINS 1 FOIS PAR SEMAINE BENEFICIERONT EN 1999,ET EN APPLICATION DE L'ART. D19-2 DU CODE PRECITE,D'UNE REFACTION DE 16,8% PAR RAPPORT AU TARIF DE REFERENCE.AU TERME DES 5 ANS,LEUR TARIF POSTAL SERA INFERIEUR DE 28% A CELUI DES AUTRES PUBLICATIONS.
LES PUBLICATIONS A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES (MOINS DE 10% DE SURFACE PUBLICITAIRE OU DE PETITES ANNONCES),QU'ELLES SOIENT...
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