Décret no 98-1131 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°291 du 16 décembre 1998 |
| Date de publication | 16 décembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000197486 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 09 décembre 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
Vu le décret no 97-337 du 10 avril 1997 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (résolution MSC. 36 63), adopté à Londres le 20 mai 1994 ;
Vu le décret no 97-338 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la ConstitutionArt. 1er. - Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 1998.
A M E N D E M E N T S
A L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974
POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Résolution 1 de la conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer adoptée le 24 mai 1994
Adoption d'amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie...
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