Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°278 du 1 décembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000574222 |
| Date de publication | 01 décembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 30 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre VI du titre V de son livre Ier ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment le chapitre Ier bis du titre IV de son livre IV ;
Vu la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret no 89-850 du 16 novembre 1989 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 mai 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, crées dans chacun des département de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi susvisée, sont des établissements publics d'État à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer Les agences exercent les missions définies à l'article L.89-8 du code du domaine de l'État et aux articles 4 et 5 de la loi précitée Titre II (articles 3 à 11) : organisation administrative. Chaque agence est administrée par un conseil d'administration (composition) Titre III (articles 12 à 14) : régime financier. Les agences sont soumises aux dispositions des décrets 53-707 et 55-733. Le régime financier et comptable applicable à l’établissement est celui qui résulte du décret 62-1587 Texte partiellement abrogé : article 12Art. 1er. - Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, sont des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
Elles ont leur siège au chef-lieu du département.
Art. 2. - Les agences...
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