Décret no 98-1031 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°266 du 17 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000208771 |
| Date de publication | 17 novembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 06 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son titre V ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 et du 16 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DU TITRE V (ART. 19 A 24) DU DECRET 8683 DU 17-01-1986.INSERTION APRES L'ART. 1 D'UN ART. 1-1; MODIFICATION DES ART. 4,6 (AL. 3 SUPPRIME),9 (AL. 1 DU I); REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DU DECRET 75205 PRECITE.
LA LOI RELATIVE A LA FAMILLE,DU 25-07-1994,A MODIFIE LA LOI RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN RECONNAISSANT A CES DERNIERS LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE CERTAINES ACTIONS DE FORMATION ALORS MEME QU'ILS SONT ET RESTENT PLACES EN POSITION DE CONGE PARENTAL.
IL EST PROPOSE DE FAIRE BENEFICIER LES AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES DE DISPOSITIONS ANALOGUES.
AINSI,PENDANT LEUR PERIODE DE CONGE PARENTAL ET A LEUR DEMANDE,LES AGENTS SERAIENT ELIGIBLES A 3 TYPES D'ACTION DE FORMATION,RELEVANT DES TITRES I,II ET III DES DECRETS-FORMATION:
ACTIONS D'ADAPTATION ET DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS,A L'EXCEPTION DES ACTIONS DE FORMATION INITIALE;
ACTIONS CONDUITES EN VUE DE LAPREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS,L'ADMISSION EN FORMATION ETANT ACCORDEE DE DROIT LORSQUE L'AGENT EN CONGE PARENTAL N'A PAS BENEFICIE DE FORMATION DE CETTE NATURE DEPUIS 3 ANS;
BILAN PROFESSIONNEL,QUI DEVRAIT ETRE REALISE DANS LE COURANT DES 6 DERNIERES MOIS DU CONGE PARENTAL.
PAR AILLEURS,IL EST PROPOSE D'ETENDRE AUX AGENTS NON TITULAIRES LE DISPOSITIF DES DECHARGES DE SERVICE DE DROIT,POUR LA PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS,TEL QU'IL EXISTE DEJA POUR LES...
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