Décret no 97-793 du 18 août 1997 modifiant le décret no 61-484 du 12 mai 1961 portant statut particulier du personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°195 du 23 août 1997 |
| Date de publication | 23 août 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000750738 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 18 août 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ; Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains respectivement en date des 13 février 1997, 21 février 1997, 25 février 1997, 7 mars 1997, 13 mars 1997 et 14 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
REMPLACEMENT DU TITRE,MODIFICATION DES ART. 1 A 4 DU DECRET PRECITE:
TITRE: PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES,DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS;
ART. 1 A 4: LES TERMES "ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES";
ART. 3: LES MOTS "6 ECHELONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "8 ECHELONS". Art. 1er. - Le titre du décret du 12 mai 1961 susvisé est remplacé par le titre suivant :
<< Décret portant statut particulier du personnel administratif des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains >>
Art. 2. - Les termes : << établissements nationaux de bienfaisance...
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ; Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains respectivement en date des 13 février 1997, 21 février 1997, 25 février 1997, 7 mars 1997, 13 mars 1997 et 14 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
REMPLACEMENT DU TITRE,MODIFICATION DES ART. 1 A 4 DU DECRET PRECITE:
TITRE: PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES,DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS;
ART. 1 A 4: LES TERMES "ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES";
ART. 3: LES MOTS "6 ECHELONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "8 ECHELONS". Art. 1er. - Le titre du décret du 12 mai 1961 susvisé est remplacé par le titre suivant :
<< Décret portant statut particulier du personnel administratif des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains >>
Art. 2. - Les termes : << établissements nationaux de bienfaisance...
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