Décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°141 du 19 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000383844 |
| Date de publication | 19 juin 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 18 juin 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
M. CHRISTIAN PIERRET,SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A L'INDUSTRIE,A L'ENERGIE ET AUX MATIERES PREMIERES,AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AINSI QUE,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES PAR L'ART. 1 DU DECRET 931272 DU 01-12-1993,SOUS RESERVE DE LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,CONJOINTEMENT PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL SIGNE OU CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:
1) LES NOMINATION DES DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE ET SOUS-DIRECTEURS DES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE AINSI QUE LES NOMINATIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;
2) LES NOMINATIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT;
3) LES NOMINATIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DES INGENIEURS DES MINES ET DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS;
4) LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
M. CHRISTIAN PIERRET,SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A L'INDUSTRIE,A L'ENERGIE ET AUX MATIERES PREMIERES,AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AINSI QUE,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES PAR L'ART. 1 DU DECRET 931272 DU 01-12-1993,SOUS RESERVE DE LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,CONJOINTEMENT PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL SIGNE OU CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:
1) LES NOMINATION DES DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE ET SOUS-DIRECTEURS DES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE AINSI QUE LES NOMINATIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;
2) LES NOMINATIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT;
3) LES NOMINATIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DES INGENIEURS DES MINES ET DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS;
4) LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET...
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