Décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°122 du 28 mai 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000750081 |
| Enactment Date | 27 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Date de publication | 28 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
INSERE UN ART. 3-1 ET MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
LA DELEGATION AUX AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SE SUBSTITUE A LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES,INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 06-10-1966 PORTANT CREATION D'UNE DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,ET A LA MISSION INTERNATIONALE DU MINISTERE DU TRAVAIL.
ELLE REPOND A LA NECESSITE EPROUVEE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DE SE DOTER D'UNE STRUCTURE FORTE,MIEUX ADAPTEE A L'IMPORTANCE GRANDISSANTE DES QUESTIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DANS SON CHAMP DE COMPETENCE DUE AUX MOTIFS SUIVANTS:
L'ENJEU ET L'ACCELERATION DE LA CONSTRUCTION DE L'EUROPE SOCIALE DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE;
L'ACCROISSEMENT DES DEMANDES EMANANT DE PAYS ETRANGERS SOUHAITANT ETABLIR ET DEVELOPPER AVEC LA FRANCE DES RAPPORTS DE COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA SANTE,DE LA PROTECTION SOCIALE,DE L'EMPLOI OU DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
LA NECESSITE DE MAITRISER LES CONSEQUENCES SOCIALES GENEREES PAR LA MONDIALISATION DES ECONOMIES;
LA VOLONTE DE RENFORCER LA PRESENCE FRANCAISE AU SEIN DES INSTANCES INTERNATIONALES EXTRA COMMUNAUTAIRES COUVRANT LE SECTEUR SOCIAL (BIT,OMS,UNICEF,...);
L'OBLIGATION DE MAITRISER LES NOUVEAUX RISQUES EPIDEMIOLOGIQUES DANS LE MONDE LIES A L'OUVERTURE DES FRONTIERES ET A L'APPARITION DE...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
INSERE UN ART. 3-1 ET MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
LA DELEGATION AUX AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SE SUBSTITUE A LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES,INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 06-10-1966 PORTANT CREATION D'UNE DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,ET A LA MISSION INTERNATIONALE DU MINISTERE DU TRAVAIL.
ELLE REPOND A LA NECESSITE EPROUVEE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DE SE DOTER D'UNE STRUCTURE FORTE,MIEUX ADAPTEE A L'IMPORTANCE GRANDISSANTE DES QUESTIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DANS SON CHAMP DE COMPETENCE DUE AUX MOTIFS SUIVANTS:
L'ENJEU ET L'ACCELERATION DE LA CONSTRUCTION DE L'EUROPE SOCIALE DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE;
L'ACCROISSEMENT DES DEMANDES EMANANT DE PAYS ETRANGERS SOUHAITANT ETABLIR ET DEVELOPPER AVEC LA FRANCE DES RAPPORTS DE COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA SANTE,DE LA PROTECTION SOCIALE,DE L'EMPLOI OU DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
LA NECESSITE DE MAITRISER LES CONSEQUENCES SOCIALES GENEREES PAR LA MONDIALISATION DES ECONOMIES;
LA VOLONTE DE RENFORCER LA PRESENCE FRANCAISE AU SEIN DES INSTANCES INTERNATIONALES EXTRA COMMUNAUTAIRES COUVRANT LE SECTEUR SOCIAL (BIT,OMS,UNICEF,...);
L'OBLIGATION DE MAITRISER LES NOUVEAUX RISQUES EPIDEMIOLOGIQUES DANS LE MONDE LIES A L'OUVERTURE DES FRONTIERES ET A L'APPARITION DE...
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