Décret no 97-363 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°92 du 19 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000372610 |
| Date de publication | 19 avril 1997 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 18 avril 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 1996,
Décrète :
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE:
TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE:
1) SERVICES DECONCENTRES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,CONTROLEUR (CLASSES EXCEPTIONNELLE,SUPERIEURE ET NORMALE),CONTROLEUR EN CHEF (GRADE PROVISOIRE);
2) DELEGATION REGIONALE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CONTROLEUR (CLASSES EXCEPTIONNELLE,NORMALE ET SUPERIEURE),CONTROLEUR EN CHEF (GRADE PROVISOIRE),CONTROLEUR DU TRAVAIL (CLASSES EXCEPTIONNELLE,SUPERIEURE ET NORMALE). Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 1996,
Décrète :
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE:
TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE:
1) SERVICES DECONCENTRES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,CONTROLEUR (CLASSES EXCEPTIONNELLE,SUPERIEURE ET NORMALE),CONTROLEUR EN CHEF (GRADE PROVISOIRE);
2) DELEGATION REGIONALE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CONTROLEUR (CLASSES EXCEPTIONNELLE,NORMALE ET SUPERIEURE),CONTROLEUR EN CHEF (GRADE PROVISOIRE),CONTROLEUR DU TRAVAIL (CLASSES EXCEPTIONNELLE,SUPERIEURE ET NORMALE). Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA...
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