Décret no 97-195 du 27 février 1997 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 6 mars 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000382059 |
| Date de publication | 06 mars 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 27 février 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu la décision no 151905 du Conseil d'Etat en date du 4 janvier 1995 portant annulation du décret no 93-968 du 26 juillet 1993 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE ET QUI N'AURONT PAS ETE TITULARISES EN APPLICATION DU DECRET DU 26-07-1993 ANNULE,LE DELAI PREVU A L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET DE 1984 SUSVISE COURT A COMPTER DU 06-03-1997.LEUR TITULARISATION PREND EFFET A LA DATE DES TITULARISATIONS INTERVENUES EN APPLICATION DU DECRET DE 1993 ANNULE PRECITE.
INTEGRATION DES REDACTEURS DE LOIS SOCIALES ET DES SERVICES AGRICOLES ET DES REDACTEURS DU GENIE RURAL DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CELUI DES SERVICES DECONCENTRES. Art. 1er. - Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 2. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe et qui n'auront pas été titularisés en application du décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu la décision no 151905 du Conseil d'Etat en date du 4 janvier 1995 portant annulation du décret no 93-968 du 26 juillet 1993 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE ET QUI N'AURONT PAS ETE TITULARISES EN APPLICATION DU DECRET DU 26-07-1993 ANNULE,LE DELAI PREVU A L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET DE 1984 SUSVISE COURT A COMPTER DU 06-03-1997.LEUR TITULARISATION PREND EFFET A LA DATE DES TITULARISATIONS INTERVENUES EN APPLICATION DU DECRET DE 1993 ANNULE PRECITE.
INTEGRATION DES REDACTEURS DE LOIS SOCIALES ET DES SERVICES AGRICOLES ET DES REDACTEURS DU GENIE RURAL DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CELUI DES SERVICES DECONCENTRES. Art. 1er. - Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 2. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe et qui n'auront pas été titularisés en application du décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3...
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