Décret no 97-176 du 25 février 1997 relatif à l'utilisation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 28 février 1997 |
| Enactment Date | 25 février 1997 |
| Date de publication | 28 février 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE |
| Record Number | JORFTEXT000000564665 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) QUI RENOUVELLE SON DISPOSITIF D'ENQUETES SUR L'INSERTION ET LE CHEMINEMENT PROFESSIONNEL DES JEUNES SORTANTS DE FORMATION INITIALE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A SAISI LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE D'UNE DEMANDE VISANT A UTILISER LES FICHIERS D'ETUDIANTS DONT DISPOSE LA DEP AFIN D'AMELIORER LA QUALITE DE SES ECHANTILLONS.
LA CONSTITUTION DE 2 ECHANTILLONS DE JEUNES SORTANT DE NIVEAU BACCALAUREAT EN 1992 ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN 1994 PAR LE CEREQ REQUIERT DE RAPPROCHER LES FICHIERS D'INSCRITS AU BACCALAUREAT AVEC DES FICHIERS D'ETUDIANTS INSCRITS A L'UNIVERSITE AFIN D'ELIMINER DE LA COLLECTE CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES.CES FICHIERS SERONT APPARIES SUR LE N0 NATIONAL D'IDENTIFICATION DONT LA PERIODE D'UTILISATION SERA STRICTEMENT LIMITEE A CETTE OPERATION D'APPARIEMENT; CE N0 SERA ABSENT DU FICHIER D'ADRESSES FINAL UTILISE PAR LE CEREQ POUR LA COLLECTE.
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES A PAR DELIBERATION N0 96-084 EN DATE DU 01-10-1996 EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'UTILISATION DU N0 NATIONAL D'IDENTIFICATION DANS DES TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET PAR LE CEREQ POUR LA CONSTITUTION DE SES ECHANTILLONS.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE PERMETTRE L'UTILISATION PAR LE CEREQ DU N0 DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP),POUR LA CONSTITUTION DE 2 ECHANTILLONS DE JEUNES SORTANT DU SYSTEME...
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) QUI RENOUVELLE SON DISPOSITIF D'ENQUETES SUR L'INSERTION ET LE CHEMINEMENT PROFESSIONNEL DES JEUNES SORTANTS DE FORMATION INITIALE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A SAISI LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE D'UNE DEMANDE VISANT A UTILISER LES FICHIERS D'ETUDIANTS DONT DISPOSE LA DEP AFIN D'AMELIORER LA QUALITE DE SES ECHANTILLONS.
LA CONSTITUTION DE 2 ECHANTILLONS DE JEUNES SORTANT DE NIVEAU BACCALAUREAT EN 1992 ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN 1994 PAR LE CEREQ REQUIERT DE RAPPROCHER LES FICHIERS D'INSCRITS AU BACCALAUREAT AVEC DES FICHIERS D'ETUDIANTS INSCRITS A L'UNIVERSITE AFIN D'ELIMINER DE LA COLLECTE CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES.CES FICHIERS SERONT APPARIES SUR LE N0 NATIONAL D'IDENTIFICATION DONT LA PERIODE D'UTILISATION SERA STRICTEMENT LIMITEE A CETTE OPERATION D'APPARIEMENT; CE N0 SERA ABSENT DU FICHIER D'ADRESSES FINAL UTILISE PAR LE CEREQ POUR LA COLLECTE.
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES A PAR DELIBERATION N0 96-084 EN DATE DU 01-10-1996 EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'UTILISATION DU N0 NATIONAL D'IDENTIFICATION DANS DES TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET PAR LE CEREQ POUR LA CONSTITUTION DE SES ECHANTILLONS.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE PERMETTRE L'UTILISATION PAR LE CEREQ DU N0 DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP),POUR LA CONSTITUTION DE 2 ECHANTILLONS DE JEUNES SORTANT DU SYSTEME...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI