Décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°39 du 15 février 1997 |
| Date de publication | 15 février 1997 |
| Enactment Date | 13 février 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000199791 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de France ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES MILITAIRES DECOULE DES DISPOSITIONS DU II DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES QUI PRECISENT QUE LES SUJETIONS PROPRES A LA FONCTION MILITAIRE ET NOTAMMENT L'OBLIGATION DE MOBILITE DOIVENT RECEVOIR UNE JUSTE COMPENSATION.
LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES QUE VOUS AVEZ DECIDEE AURA POUR CONSEQUENCE D'ACCENTUER LA MOBILITE DES MILITAIRES DU FAIT DES NOMBREUSES RESTRUCTURATIONS QUI AURONT LIEU ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-2002.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL EST PROPOSE LE CUMUL DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER CETTE SUJETION DE MOBILITE SANS TENIR COMPTE DE LA DUREE DE LA PRESENCE DANS LEUR AFFECTATION ACTUELLE POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AUX UNITES,FORMATIONS ET BATIMENTS RESTRUCTURES,DISSOUS,DELOCALISES OU DESARMES PENDANT CETTE PERIODE.
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 5-QUATER ET D'UN ART. 6-BIS AUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ainsi rédigé :
>
Art. 2. - Le même...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de France ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES MILITAIRES DECOULE DES DISPOSITIONS DU II DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES QUI PRECISENT QUE LES SUJETIONS PROPRES A LA FONCTION MILITAIRE ET NOTAMMENT L'OBLIGATION DE MOBILITE DOIVENT RECEVOIR UNE JUSTE COMPENSATION.
LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES QUE VOUS AVEZ DECIDEE AURA POUR CONSEQUENCE D'ACCENTUER LA MOBILITE DES MILITAIRES DU FAIT DES NOMBREUSES RESTRUCTURATIONS QUI AURONT LIEU ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-2002.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL EST PROPOSE LE CUMUL DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER CETTE SUJETION DE MOBILITE SANS TENIR COMPTE DE LA DUREE DE LA PRESENCE DANS LEUR AFFECTATION ACTUELLE POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AUX UNITES,FORMATIONS ET BATIMENTS RESTRUCTURES,DISSOUS,DELOCALISES OU DESARMES PENDANT CETTE PERIODE.
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 5-QUATER ET D'UN ART. 6-BIS AUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ainsi rédigé :
>
Art. 2. - Le même...
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