Décret no 97-1069 du 19 novembre 1997 modifiant le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°271 du 22 novembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000386865 |
| Enactment Date | 19 novembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 22 novembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéMODIFICATION DE L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE.LE DECRET 96113 PRECITE A CREE LE CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX,A DANS LE MEME TEMPS,PLACE LE GRADE DE DIRECTEUR D'HOPITAL DE 4EME CLASSE EN VOIE D'EXTINCTION.TOUTEFOIS LES AGENTS APPARTENANT A CETTE CLASSE AURAIENT LA POSSIBILITE D'OPTER POUR UN RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS DES DESS,PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DE LA DATE FIXEE PAR LE DECRET PRECITE,SOIT LE 01-08-1995.
LE PRESENT DECRET PROLONGE EN CONSEQUENCE LE DELAI DU DROIT D'OPTION DU...
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéMODIFICATION DE L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE.LE DECRET 96113 PRECITE A CREE LE CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX,A DANS LE MEME TEMPS,PLACE LE GRADE DE DIRECTEUR D'HOPITAL DE 4EME CLASSE EN VOIE D'EXTINCTION.TOUTEFOIS LES AGENTS APPARTENANT A CETTE CLASSE AURAIENT LA POSSIBILITE D'OPTER POUR UN RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS DES DESS,PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DE LA DATE FIXEE PAR LE DECRET PRECITE,SOIT LE 01-08-1995.
LE PRESENT DECRET PROLONGE EN CONSEQUENCE LE DELAI DU DROIT D'OPTION DU...
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