Décret no 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°248 du 23 octobre 1996 |
| Date de publication | 23 octobre 1996 |
| Enactment Date | 22 octobre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000196175 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 28 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef d'unité technique de Météo-France.
La liste de ces emplois qui correspondent à la direction générale de Météo-France, dans les services techniques centraux ou dans les services territoriaux de Météo-France, à des fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulières d'encadrement ou à des fonctions de direction est fixée par le président-directeur général de Météo-France.
Art. 2. - Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
Art. 3. - L'emploi de chef d'unité technique comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon de l'emploi de chef d'unité technique pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Art. 4. - Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans l'emploi selon les modalités définies au tableau ci-dessous :
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Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 28 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef d'unité technique de Météo-France.
La liste de ces emplois qui correspondent à la direction générale de Météo-France, dans les services techniques centraux ou dans les services territoriaux de Météo-France, à des fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulières d'encadrement ou à des fonctions de direction est fixée par le président-directeur général de Météo-France.
Art. 2. - Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
Art. 3. - L'emploi de chef d'unité technique comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon de l'emploi de chef d'unité technique pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Art. 4. - Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans l'emploi selon les modalités définies au tableau ci-dessous :
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