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Décret no 96-903 du 14 octobre 1996 fixant pour l'année 1996 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°242 du 16 octobre 1996
Record NumberJORFTEXT000000562247
Enactment Date14 octobre 1996
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Date de publication16 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1422-1, L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-10 ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 ;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 61-2 ;
Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans la domaine de la culture ;
Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 6 juin 1996,
Décrète :

Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 3,53% AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
APPLICATION DES ART. 96 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,61-2 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DES ART...

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