Décret no 96-777 du 30 août 1996 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base no 45 (centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey), située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°209 du 7 septembre 1996 |
| Enactment Date | 30 août 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000378590 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Date de publication | 07 septembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour l'application de cette loi ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 29 ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant Electricité de France à créer sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain) la première tranche,
ultérieurement numérotée installation nucléaire de base (I.N.B.) no 45 et dénommée centrale 1, du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey ;
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu la lettre d'Electricité de France en date du 17 novembre 1993 relative à la mise à l'arrêt définitif de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey et le dossier associé comportant notamment les pièces prévues à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé ; Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 7 février 1996 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 15 avril 1996, Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE MISE A L'ARRET DEFINITIF DE LA CENTRALE 1 DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DU BUGEY PREVUES DANS LES DOCUMENTS CI-ENUMERES:
LA NOTE DE SYNTHESE DE DECLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE,JUSTIFIANT NOTAMMENT L'ETAT CHOISI POUR L'INSTALLATION APRES SON ARRETE DEFINITIF ET INDIQUANT LES ETAPES DE SON DEMANTELEMENT ULTERIEUR;
LE RAPPORT DE SURETE APPLICABLE AUX OPERATIONS DE MISE A L'ARRET DEFINITIF: OPERATIONS VISANT AU DECLASSEMENT DE L'INB N0 45 INDIQUANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT D'ASSURER LA SURETE DE L'INSTALLATION;
LES REGLES GENERALES D'EXPOITATION POUR LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DE L'INSTALLATION A OBSERVER POUR MAINTENIR UN NIVEAU SATISFAISANT DE SURETE;
LA MISE A JOUR DU PLAN D'URGENCE...
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour l'application de cette loi ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 29 ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant Electricité de France à créer sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain) la première tranche,
ultérieurement numérotée installation nucléaire de base (I.N.B.) no 45 et dénommée centrale 1, du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey ;
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu la lettre d'Electricité de France en date du 17 novembre 1993 relative à la mise à l'arrêt définitif de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey et le dossier associé comportant notamment les pièces prévues à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé ; Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 7 février 1996 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 15 avril 1996, Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE MISE A L'ARRET DEFINITIF DE LA CENTRALE 1 DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DU BUGEY PREVUES DANS LES DOCUMENTS CI-ENUMERES:
LA NOTE DE SYNTHESE DE DECLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE,JUSTIFIANT NOTAMMENT L'ETAT CHOISI POUR L'INSTALLATION APRES SON ARRETE DEFINITIF ET INDIQUANT LES ETAPES DE SON DEMANTELEMENT ULTERIEUR;
LE RAPPORT DE SURETE APPLICABLE AUX OPERATIONS DE MISE A L'ARRET DEFINITIF: OPERATIONS VISANT AU DECLASSEMENT DE L'INB N0 45 INDIQUANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT D'ASSURER LA SURETE DE L'INSTALLATION;
LES REGLES GENERALES D'EXPOITATION POUR LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DE L'INSTALLATION A OBSERVER POUR MAINTENIR UN NIVEAU SATISFAISANT DE SURETE;
LA MISE A JOUR DU PLAN D'URGENCE...
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