Décret no 96-726 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°193 du 20 août 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000379003 |
| Date de publication | 20 août 1996 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 08 août 1996 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 mai 1929 portant publication de la convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929 ;
Vu le décret no 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ;
Vu l'arrangement administratif no 1 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatives au paiement des prestations, publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ;
Vu l'arrangement administratif no 2 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatives aux assurances maladie, maternité, décès (allocations), invalidité, vieillesse et décès (pensions), publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ;
Vu l'arrangement administratif no 3 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie, publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 53-653 du 24 juillet 1953 portant publication de l'accord franco-yougoslave, du protocole additionnel et du tableau annexe du 14 avril 1951 relatifs à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire versée par le Gouvernement yougoslave en application dudit accord ;
Vu le décret no 59-654 du 5 mai 1959 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 2 août 1958 sur le règlement des créances financières françaises ;
Vu le décret no 64-239 du 13 mars 1964 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 sur l'indemnisation des biens, droits et intérêts français nationalisés en Yougoslavie et non couverts par l'accord du 14 avril 1951 sur l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie ;
Vu le décret no...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 mai 1929 portant publication de la convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929 ;
Vu le décret no 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ;
Vu l'arrangement administratif no 1 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatives au paiement des prestations, publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ;
Vu l'arrangement administratif no 2 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatives aux assurances maladie, maternité, décès (allocations), invalidité, vieillesse et décès (pensions), publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ;
Vu l'arrangement administratif no 3 du 9 décembre 1952 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale de sécurité sociale en date du 5 janvier 1950 entre la France et la République populaire fédérative de Yougoslavie, publié au Journal officiel du 14 janvier 1953 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 53-653 du 24 juillet 1953 portant publication de l'accord franco-yougoslave, du protocole additionnel et du tableau annexe du 14 avril 1951 relatifs à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire versée par le Gouvernement yougoslave en application dudit accord ;
Vu le décret no 59-654 du 5 mai 1959 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 2 août 1958 sur le règlement des créances financières françaises ;
Vu le décret no 64-239 du 13 mars 1964 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 sur l'indemnisation des biens, droits et intérêts français nationalisés en Yougoslavie et non couverts par l'accord du 14 avril 1951 sur l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie ;
Vu le décret no...
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